Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (Produits) – Internet

Nous sommes une pharmacie française, la pharmacie Côte d'Azur Pharmacy située 14 rue de France, 06000 Nice, FRANCE. Le tribunal compétent est donc celui de Nice, FRANCE, en cas de litige.

Avertissement : l'achat de produits en ligne proposé par ce site internet est interdit aux mineurs. La loi française s'applique et pose la majorité à 18 ans. Avant cela, un mineur ne doit en aucun cas acheter de produits sur le site www.france-health.com, même à destination d'une personne tierce.
La Pharmacie n'est pas responsable d'un mésusage suite à l'outrepassement des divers avertissements présents sur le site. Il est également répété de manière très récurrente que tout dispositif médical injectable présent sur le site est destiné à être acheté puis utilisé exclusivement par des médecins légalement habilités à faire des injections.
En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît qu'il en a été informé.

ARTICLE premier - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SELARL Côte d'Azur Pharmacy (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur son site Internet www.France-Health.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.France-Health.com sont les suivants :
- Produits de parapharmacie, cosmétiques et dermo-cosmétiques, esthétiques, de beauté, de santé à l'exclusion de tous les médicaments. Le site peut contenir des dispositifs médicaux injectables qui ne doivent en FRANCE être achetés et utilisés que par des médecins habilités à faire les injections esthétiques (selon le décret Français n° 2024-490 paru le 29/05/24 et effectif le 29/97/24) et disposés à nous fournir leur RPPS lors de chaque commande. La traçabilité des dispositifs médicaux injectables est assurée : Marquage CE, Numéro de lot, Date de péremption, Origine et Numéro UDI s'il existe.

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît qu'il en a été informé. Ces produits sont précisés par une recommandation en rouge dans leur description.

En acceptant ces conditions de vente lors de la finalisation de sa commande, le Client s'engage à ce que les dispositifs médicaux présents sur ce site soient sans exception aucune utilisés uniquement par des médecins habilités à faire des injections esthétiques ou des opérations esthétiques. Les seuls médecins habilités sont les dermatologues, les médecins esthétiques et les dentistes. La société Côte d'Azur Pharmacy ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de ces produits. Pour trouver un médecin habilité ou vous renseigner sur les dispositifs médicaux et leur réglementation, vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament : http://ansm.sante.fr/. L'acte d'injection est un acte exclusivement médical. Pas un acte domestique. L'injection doit se faire uniquement par un professionnel de santé formé aux injections de dispositifs médicaux de classe III. Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de contenance, d’effet ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.France-Health.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.France-Health.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.France-Health.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SELARL Côte d'Azur Pharmacy constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d'exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d'annuler ou non votre commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site www.France-Health.com.
Les Produits présentés sur le site Internet www.France-Health.com sont proposés à la vente pour la plupart des pays du monde entier. Le pays doit être proposé lors de la création de l’adresse du Client afin de confirmer la livraison des produits dans ce pays. Certaines marques de produits ne sont pas disponibles en dehors de l’Union Européenne, elles sont visibles dans la rubrique « Livraison » du site internet www.France-Health.com. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Un produit peut être commandé par commande express ou après la création d'un compte personnel. Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et pourra modifier jusqu'à l'achat sa sélection.
Après avoir rempli ses informations de facturation, le client paiera par carte bancaire (chèques non autorisés) ou par virement bancaire et un email de confirmation contenant sa facture lui sera envoyée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.France-Health.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.France-Health.com.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits de parapharmacie sur le site internet www.France-Health.com à des professionnels de la revente, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Avertissement important : les prix affichés sur le site sont en EUROS HORS TAXES car la Pharmacie livre régulièrement plus d’une centaine de pays dans le monde. Lorsque le Client entre une adresse de livraison, les frais de port calculés automatiquement et les taxes du pays de livraison s’ajoutent au prix du panier.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.France-Health.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.France-Health.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de la réception du paiement ainsi que lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Nous précisons qu'avant commande, le Client doit prévoir un délai de 48 heures minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.
Attention : L'acheteur est tenu de savoir quels produits il peut importer selon les lois de son pays.
Si son colis est bloqué puis renvoyé par les douanes de son pays vers nous, sa commande lui sera remboursée minorée des frais de port.
Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

En France, les produits injectables ne doivent être achetés et utilisés que par le corps médical formé. Médecins esthétiques, dermatologues, dentistes uniquement.
C’est un acte médical et en aucun cas domestique.

Pour les livraisons en Suisse, le Client reconnaît que c'est à lui de s'acquitter des droits et taxes et autres formalités douanières.
Les produits commandés par le Client seront livrés en France et dans la plupart des pays du monde entier dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées en France par Colissimo suivi, hors de France par Colissimo International, qui devient par exemple EMS en Chine.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL TLS 1.2 et plus. Le paiement est sécurisé par 3D Secure. Ce système prouve l'identité du payeur au moment du paiement, sa banque lui envoie un code par SMS pour valider le paiement.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue et les Produits, s’ils sont réceptionnés par le Client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être restitués au Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Il pourra remettre le colis à un voisin si le destinataire est absent.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former en écrivant via le formulaire de contact toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dus à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l'objet d'un autre paragraphe.
Si un produit a un défaut, merci de nous fournir le numéro de lot pour que nous en informions le Laboratoire fabricant.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment
où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le Client dispose également de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision
de rétractation du Client pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
L'adresse de retour est la suivante :
Côte d'Azur Pharmacy
Service France-Health
14 rue de France,
06000 Nice
FRANCE

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site internet www.France-Health.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels, sous réserve des contre-indications précisées à l’article premier des présentes conditions générales de vente.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y
rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus indiqués et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
- le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre du défaut ou des retards de livraison des Produits vendus.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l'image la plus fidèle possible du produit qu'il peut commander mais ne peut constituer une garantie, le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles à caractère personnel

Retrouvez toutes les informations concernant la Sécurité et la Confidentialité dans notre page Politique de Sécurité et de Confidentialité concernant les données personnelles ICI : POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE

9.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.France-Health.com sont
les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion du Client au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Communication
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du client font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

9.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
- gérer notre relation commerciale ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- conserver et mettre à jour nos fichiers-clients ;
- personnalisation des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences ;
- la prospection et le développement des activités du Vendeur ;
- réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter les activités commerciales et marketing du Vendeur ;
- permettre de « liker » la page Facebook du site avec les cookies suivants : Facebook Impressions, Facebook Connect, Facebook Social Plugins.
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.

9.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Vendeur a passé des contrats ;
- lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
- quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client,
la publicité, la livraison des produits et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.4. Transfert de données personnelles
Le Vendeur s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles telles qu’édictées par les autorités européennes.
9.5. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Des boutons de partage et remontées des contenus de plateformes sociales sont présents sur le site.
 
9.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent de droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@france-health.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres clients peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant sur le formulaire de contact.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant via le formulaire de contact
- les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant via le formulaire de contact
9.7. Evolution de la présente clause
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. le vendeur informera également les client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Retrouvez toutes les informations concernant la Sécurité et la Confidentialité dans notre page Politique de Sécurité et de Confidentialité concernant les données personnelles ICI : POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier électronique demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 13 - Exception d'inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions relatives au régime de l'exception d'inexécution et s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

ARTICLE 14 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans
préavis, le contenu.
Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, Le Vendeur ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.

ARTICLE 15 – Nullité

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l'exonération de responsabilité), l'applicabilité du reste des Conditions de Vente n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.